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 Nos propositions de modification du Règlement intérieur de la Muncipalité de Bondy

Les propositions sont en gras dans le texte, les passages à remlplcer en italique

Note : 4.1/5 (16 notes)

  • verdur
  • Lundi 21/04/2008
  • 16:08
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SEINE-SAINT-DENIS
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

REGLEMENT INTERIEUR
 
 
DU CONSEIL MUNICIPAL
 
 
 
 
 
PREAMBULE
 
 
La loi d’orientation N 92 125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, indique dans son article 31, que les Communes de 3500 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement du Conseil.
 
 
ARTICLE 1 
 

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux, par écrit et à leur domicile.

Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion

Une note explicative de synthèse sur chaque affaire soumise à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.

Si la délibération concerne un contrat ou une délégationde service public, le projet de contrat ou de délégation accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté lors des commissions qui précèdent la séance du Conseil Municipal par tout conseiller municipal, dans les conditions fixées par le code des marchés publics et sans contradiction avec le code général des collectivités territoriales.

Le délai de convocation est fixé à CINQ jours francs.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil Municipal etl’assemblée peut décider par un vote préalable le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour à une séance ultérieure.

 
 
ARTICLE 2
 
 

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d’affichage.

Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise à la délibération et à l’approbation du Conseil Municipal, est préalablement soumise aux commissions compétentes prévues à l’article 3 du présent règlement.

 
 
ARTICLE 3
 

La séance dans laquelle il est procédé à l’élection du Maire, est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

 

Le Conseil Municipal forme, à l’occasion de son installation, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit à l’instigation d’un de ses membres, soit par l’Administration.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée en la circonstance.

 

Pour la mandature 2001/2007 , l’assemblée a fixé à 8 le nombre de ses commissions internes.

Pour la mandature 2008-2014 la composition des commissions devra comporter deux représentants désignés par les conseils de quartiers. Les bureaux des conseils de quartiers réunis désigneront leurs représentants au sein des différentes commissions.

 
ARTICLE 4
 
 

Le Maire assure la présidence des séances du Conseil Municipal et dirige les délibérations. Il maintient l’ordre lors des discussions et assure la police des séances. En cas d’empêchement, il est remplacé par un adjoint, ou à défaut par un Conseiller Municipal, pris dans l’ordre du tableau.

Lors des séances où le compte administratif du Maire est débattu, conformément au code des collectivités territoriales, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion : mais il doit se retirer au moment du vote.

 
 
ARTICLE 5
 

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Celui-ci fait l’appel des membres du Conseil Municipal.

 
 
ARTICLE 6
 
 

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l’article L-2121.08, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d’intervalle et est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice ( la moitié +1) s’apprécie au début de la séance.

N’est pas compris dans le calcul du quorum, le Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

 
 
ARTICLE 7
 
 

Le Conseiller Municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, un pouvoir écrit pour voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Le mandat est toujours révocable.

Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir soit par courrier, soit par télécopie ou par mail au secrétariat du maire au moins 30 minutes (annexe 1) avant la séance du Conseil Municipal.

Lorsque la transmission est effectuée par télécopie ou mail, l’original doit être produit avant la publication du compte rendu.

ARTICLE 8
 

Avant la mise aux voix du procès-verbal de la séance précédente, tout conseiller peut demander la parole pour une rectification ou une observation de ce procès-verbal.

 
 
ARTICLE 9
 
 

Lorsque le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, est appelé à examiner en séance extraordinaire une question d’ordre général, dans le cadre des pouvoirs et de la compétence des collectivités territoriales, le débat est limité à 2 heures.

Pour toutes les séances ordinaires ou extraordinaires, la durée de chaque intervention ne peut excéder 5 minutes

Un conseiller ne peut prendre la parole qu’après s’être fait inscrire ou avoir demandé la parole au Président de séance dans l’ordre déterminé par celui-ci.

La parole n’est accordée qu’une fois à chaque orateur sur un même point de l’ordre du jour.

Cette disposition ne s’applique ni au rapporteur, ni au Président qui peuvent à tout moment intervenir pour apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.

 
 
ARTICLE 10
 

Dans un délai de deux mois avant l’examen du budget primitif, un débat sur les orientations générales du budget a lieu en séance publique du Conseil Municipal.

Ce point à l’ordre du jourse fait sur la base d’un document présentant les grandes orientations du budget à venir, envoyé à chaque bureau des Conseils consultatifs de quartier, du Conseil de la jeunesse, du Conseil des Sages, du conseil économique et social (cf article 29 nouveau, 1er al.) , ainsi qu’à chaque conseiller, avec l’ordre du jour du Conseil au cours duquel il est rattaché. Ce document donne lieu àun débat. Il n’est pas suivi d’un vote.

 
ARTICLE 11

Si un orateur s’écarte du point traité ou tente de faire obstruction au déroulement des travaux du conseil, seul le Président peut faire un rappel à l’ordre.

Le Président peut consulter le Conseil pour décideravant de prendre sa décision.

 
ARTICLE 12

Le Président met un terme aux interruptions et réprime toute mise en cause personnelle.

Il rappelle à l’ordre le Conseiller qui tient des propos contraires à la Loi et aux Règlements.

 
ARTICLE 13

La parole ne peut être refusée quand elle est demandée pour un fait de mise en cause personnelle. Dans ce cas, le Président accorde au conseiller la parole pour 3 minutes maximum, en fin de débat.

 
ARTICLE 14

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins un quart du Conseil Municipal.

Le Maire fixe la durée des suspensions de séances, celle-ci ne peut être inférieure à 5 minutes.

ARTICLE 15

Tout Conseiller peut demander la parole pour un rappel au règlement.

Elle lui est immédiatement accordée, étant entendu que l’utilisation abusive de cette procédure entraîne la mise en application des mesures prévues par l’article 11.

 
ARTICLE 16

L’ordre du jour comportant un court résumé de chaque pointdes travaux du Conseil est remis pour chaque séance à tous les Conseillers en même temps que la convocation.

 
 
ARTICLE 17
 

Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Les crédits sont votés par nature et par chapitre et si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.

S’agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du Maire sont regroupées par grandes masses fonctionnelles.

 
 
ARTICLE 18

Tout Conseiller peut déposer une proposition ou un vœu à l’occasion des séances du Conseil Municipal. Ils sont rédigés par écrit, signés de leur auteur et adressés au plus tard 24 heures avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal. A défaut, la proposition ou le vœu peut être remis auPrésident à l’ouverturede la séance, qui en informe le Conseil et les renvoie pour avis à la Commission compétente précédent le prochain conseil.

 
ARTICLE 19

La question préalable, dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer, peut toujours être posée par un membre du Conseil Municipal.

Elle est alors mise aux voix après débat où ne peuvent prendre la parole que deux orateurs, l’un pour et l’autre contre.

 
 
ARTICLE 20
 

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des dossiers de la Commune qui font l’objet d’une délibération.

Durant les 5 jours qui précèdent la séance et le jour de la séance, les conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers en Mairie (auprès de la Directrice générale adjointe chargée des affaires du conseil)uniquement et aux heures ouvrables.

Les conseillers qui voudront consulter ces dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus à la disposition des conseillers de l’Assemblée, à leur demande, 30 minutes avant la séance, et, naturellement, pendant la séance.

 
ARTICLE 21
 
 

Un rapport est présenté au Conseil Municipal par les commissions compétentes sur chaque question inscrite à l’ordre du jour.

 
 
ARTICLE 22
 
 

Seuls assistent dans l’enceinte de la salle des séances du Conseil Municipal, la direction générale de la collectivité, le Cabinet du Maire, les représentants désignés par les conseils consultatifs de quartier, du conseil de la jeunesse, du conseil des sages, du conseil économique et social, ou tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée, concerné par l’ordre du jour et invité par le Maire.

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie conformément au statut de la fonction publique territoriale.

 
 
ARTICLE 23
 
 

Tout conseiller peut présenter des amendements aux propositions faites devant le Conseil. Les amendements doivent être présentés par écrit. Ils sont mis aux voix avant la question principale. Les représentants désignés par les conseils consultatifs de quartier, du conseil de la jeunesse, du conseil des sages, du conseil économique et social peuvent également soumettre leurs propositions, un mois ouvrable avant la date du conseil municipal concerné, adressées par écrit aux membres du conseil municipal, et visées par le Maire en premier lieu.

 
 
ARTICLE 24
 
 

Chaque membre du Conseil Municipal ainsi que chaque représentant désigné par les conseils consultatifs de quartier, du conseil de la jeunesse, du conseil des sages, du conseil économique et social peuvent adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l’action municipale.

Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l’objet de sa part d’un accusé de réception .

Le Maire répond aux questions écrites posées par le Conseiller Municipal dans un délai de         15 jours. En cas d’étude complexe, l’accusé réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois(une copie de la demande ou de réponse sera adressée à chaque membre de l’assemblée).

 
 
ARTICLE 25
 
 

Afin de faciliter la vie démocratique des séances publiques, et tout en permettant l’examen de l’ordre du jour dans de bonnes conditions, chaque groupe aurala possibilité de déposer une question orale, ayant trait aux affaires de la Commune, par séance. Cette question devra être déposée auprès de Monsieur le Maire, au plus tard à 12 heures le jour de la séance du Conseil Municipal.

Ces questions peuvent toucher tout domaine lié à la gestion de la collectivité territoriale. Au cours de la séance qui suivra l’envoi de la question, le Maire donnera la parole au Conseiller lui ayant écrit, afin que soit porté à la connaissance de l’Assemblée le texte de la question.

Le Maire répondra à la question ou en déléguera la réponse à un Adjoint ou à un Conseiller de son choix.

Les questions orales ayant trait aux affaires de la Commune ne feront l’objet d’aucun débat, elles seront traitées à l’issue de l’ordre du jour et feront partie intégrante du compte rendu des séances.

 
 
ARTICLE 26
 
 

La clôture d’une intervention peut être demandée à tout moment, sous réserve ou non du droit de parole des orateurs déjà inscrits. Elle est prononcée par un vote à main levée du Conseil consulté. Un seul conseiller peut être entendu contre la clôture.

 
 
ARTICLE 27
 
 

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le Conseil vote à main levée sur les questions soumises à ses délibérations.

Le vote à bulletin secret est de droit pour les désignations de personnes.

 
 
ARTICLE 28
 
 

Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Le Président a seul la police de l’Assemblée et peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter toute personne qui trouble l’ordre.

La demande de huis-clos doit être présentée par 3 conseillers au moins ou par le Maire.

A la demande du Maire, ou d’un quart de l’assemblée, une interruption de séance peut être organisée afin de permettre sur un point à l’ordre du jour, de donner la parole aux citoyens présents. Pour ne pas obstruer les travaux du conseil, chaque intervention est limitée à 3 minutes maximum, sans nouvelle prise de parole. Seul les sujets de compétence communale peuvent faire l’objet par des conseillers, d’une participation du public. Le président de séance est habilité à écourter le temps de parole en cas de tentative de trouble de l’ordre public, ou du respect d’autrui.

 

ARTICLE 29

 

Le conseil municipal de Bondy décide de créer des conseils consultatifs de quartier. Présidés par des élus nommés par le maire en séance, ces conseils, reflets de la vie locale seront associés aux travaux de l’assemblée. Leur périmètre, composition et règles générales de fonctionnement feront l’objet d’un débat préalable en séance publique.

Le conseil municipal des sages, le conseil des écoliers ainsi que le conseil consultatif de la jeunesse seront de même associés aux travaux de l’assemblée locale.

Le conseil municipal de Bondy décide de créer un conseil économique et social. Il sera élu pour la durée du mandat municipal par les chefs d’entreprises, représentants des salariés, d’associations de plus de trois ans d’activités vérifiables, dans des proportions égales.  

Le conseil municipal examinera chaque année les recommandations des différents conseils consultatifs. Ces dernières devront être présentées sous forme de mémoires courts et adressés aux membres du conseil municipal deux mois avant la séance qui leur sera consacrée. Les recommandations feront l’objet d’un vote du conseil, après commentaire du maire ainsi que des différents groupes politiques, selon un temps de parole proportionnel à leur composition. 

Une séance du conseil municipal sera consacrée aux travaux du conseil des écoliers, en fin d’année scolaire sur un rapport soumis deux mois à l’avance et présenté par le maire-adjoint chargé des politiques éducatives. Des personnalités qualifiées désignées par le Maire, les maires-adjoints chargés des politiques éducatives et de la Démocratie participative peuvent être invitées à délivrer un avis. 

 
ARTICLE 30

Chaque Conseiller Municipal exerce librement ses activités, dans le cadre de la Loi et du Règlement Intérieur du Conseil.

Il ne peut s’exprimer officiellement au nom du Conseil Municipal, d’une commission ou de toute autre instance officielle émanant de l’Assemblée.

 
 
ARTICLE 31

Les votes dans le compte-rendu du Conseil Municipal comportent l’appartenance politique des votants.

Le compte rendu de chaque séance du conseil est, dans la huitaine, affiché par extrait à la porte de la Mairie.

Un exemplaire est transmis à chaque membre du Conseil.

 
 
ARTICLE 32

Conformément à l’article 21 de la Loi d’Orientation, le Conseil Municipal est saisi d’un projet de consultation soit par le Maire, soit à la demande du tiers des membres le composant, soit de la majorité des représentants désignés par les conseils consultatifs de quartier, de la jeunesse, des sages, et du conseil économique et social.

La demande formulée par les Conseillers Municipaux doit être présentée au Maire par écrit. Celui-ci doit inscrire l’examen de cette demande de consultation à la plus proche séance du Conseil Municipal.

 
 
ARTICLE 33

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou du quart des membres en exercice de l’Assemblée Communale.

 
 
ARTICLE 34

Afin de permettre à chaque sensibilité politique, sous réserve que leur(s) représentant(s) en fasse la demande expresse, de s’exprimer dans le journal municipal, les espaces d’expression disponibles sont répartis comme suit, sur la base de 10 parutions annuelles du journal municipal :

 
  • PS/Divers Gauche                   10 possibilités, soit 1 par parution
  • Parti Communiste                    10 possibilités, soit 1 par parution
  • Les Verts                                10 possibilités, soit 1 par parution
  • Bondy Autrement                 10 possibilités, soit 1 par parution
  • UMP                                      10 possibilités, soit 1 par parution
  • Conseils de quartier 10 possibilités, soit 1 par parution
  • Autres conseils consultatifs  9 possibilités, soit 1 par parution
 

Un calendrier sera arrêté annuellement afin de déterminer les périodes effectives de parutions des articles pour les groupes ou sensibilités ne disposant pas d’un droit d’expression régulier.

Sur la base d’une page du journal municipal consacrée à l’expression des groupes politiques et des conseils consultatifs 6 articles seront publiés à chaque parution.

L’expression des conseils consultatifs est organisée comme suit : chaque conseil de quartier dispose d’une parution, à tour de rôle. Les autres conseils consultatifs disposent d’une parution à tour de rôle, soit trois possibilités chacun.

Chacun de ces articles est limité à 1000 signes, espaces compris.

Dans l’hypothèse ou un groupe ou Elu n’utilise pas, pour quelque raison que ce soit, le droit d’expression mis à sa disposition, l’espace qui lui est attribué dans le journal municipal considéré sera laissé en blanc avec la mention « texte non transmis ».

 
 
 

Archives par mois